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PASS SANITAIRE : SA MISE EN OEUVRE ETENDUE

La mise en œuvre du pass sanitaire a été étendue et rendue obligatoire pour certains lieux et certains évènements listés par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021. Les informations ci-dessous sont effectives depuis le 09 août 2021. On vous explique tout :

1) Mise en œuvre du pass sanitaire pour vos clients :

Le pass sanitaire n’est pas requis dans les lieux et évènements suivants :

Dans vos caveaux pour de la vente directe : l’accès aux clients ne requiert pas de pass sanitaire car les établissements recevant du public (ERP) de type M ne sont pas visés par cette mesure dès lors qu’ils ne sont pas intégrés dans un centre commercial dont la surface utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m².

Dégustation dans le cadre d’un achat.

Dégustation des vins issus de votre récolte, lorsqu’elle est dépourvue de caractère évènementiel et proposée en temps normal.

Parcours oenotouristiques ou visites de cave lorsque ces activités sont proposées en temps normal à la cave ou sur l’exploitation et n’ont donc pas de caractère événementiel.

Portes ouvertes, dès lors qu’aucune activité culturelle ou ludique n’y est associée.

Le pass sanitaire est obligatoire, dans les lieux et évènements suivants :

Dégustation (hors achat) proposée par un établissement détenteur d’une licence de débit de boissons à consommer sur place (licence 3 ou 4).

Evènements oenotouristiques : sont concernés les évènements culturels, sportifs, ludiques ou festifs se déroulant dans un lieu ouvert au public, à un instant bien déterminé, et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes. Exemples : concert/dégustation, matinée/après-midi/soirée dégustation au caveau ou en plein air, fête de village organisée devant la cave, diner au domaine, cinéma en plein air au domaine, etc.

Evènements oenotouristiques associant une représentation culturelle (musique, théâtre, etc.).

Parcours oenotouristiques ou visites de caves lorsque ces activités ont un caractère événementiel.

– Salons et foires-expositions.

– Evènements professionnels : foires, séminaires et salons professionnels organisés dans des lieux visés par le décret (exemples : salles de réunions, salles d’auditions, de conférences, de spectacles etc.).

– Musée du vin, centre d’interprétation, salles d’expositions culturelles ayant un caractère temporaire

Attention : une jauge de 50 personnes s’appliquait depuis le 21 juillet pour rendre le pass obligatoire dans ces lieux et/ou évènements. Désormais, cette jauge est supprimée. Le pass est donc obligatoire dans ces lieux et/ou évènements, quel que soit le nombre de clients ou visiteurs.

Qu’est-ce qu’un pass sanitaire valide ?

– Soit une preuve de vaccination complète

– Soit une preuve de test RT-PCR ou antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé, présentant un résultat négatif, de moins de 72h

– Soit une preuve de rétablissement (test RT-PCR ou antigénique positif de plus de 11 jours et de moins de 6 mois)

Le pass sanitaire sera également applicable aux mineurs de plus 12 ans à compter du 30 septembre 2021.

Comment contrôler le pass sanitaire ?

Les responsables de l’évènement ou du lieu habilitent et désignent la ou les personnes en charge du contrôle.  Ils doivent tenir un registre détaillant les noms de ces personnes, la date de leur habilitation, les jours et horaires des contrôles effectuées par ces personnes.

Les personnes en charge du contrôle doivent télécharger l’application « TousAntiCovid Verif » (disponible gratuitement sur les stores Apple et Google). Elles procèdent à la lecture du QR Code soit sur l’écran du téléphone portable du participant soit sur le document papier présenté le participant, via l’application. Après lecture du QR Code, l’application affiche un résultat : vert (pass sanitaire valide) ou rouge (pass sanitaire non valide). En cas de résultat rouge, l’accès doit être refusé au participant.

2) Mise en œuvre du pass sanitaire pour vos salariés :

Pour les travaux à la vigne, en cave, au domaine (hors évènements nécessitant la mise en place du pass sanitaire pour vos clients) : vos salariés ne sont concernés ni par l’obligation de détenir un pass sanitaire, ni par l’obligation vaccinale.

Par conséquent, il est interdit de demander à vos salariés de vous présenter un pass sanitaire ou une preuve de leur vaccination. Cela vaudra également pour vos saisonniers lors des vendanges. En cas de demande non autorisée, vous risquez une amende de 45 000€ et jusqu’à 1 an d’emprisonnement.

Dans les établissements et dans les évènements où le pass sanitaire est obligatoire pour vos clients : la détention du pass sera également obligatoire pour les salariés intervenant dans ces lieux ou évènements à compter du 30 août 2021. Si ces salariés ne peuvent pas vous présenter un pass sanitaire valide, vous ne pouvez pas les licencier. Dans ce cas, leur contrat de travail ainsi que leur rémunération seront suspendus. Cette suspension prend fin dès que le salarié est en mesure de présenter un pass sanitaire valide. Si la situation se prolonge au-delà de 3 jours de travail, vous devez convoquer le salarié concerné à un entretien afin d’examiner les moyens de régulariser sa situation (exemple : affectation temporaire sur un autre poste de l’entreprise). Les salariés ont toutefois la possibilité d’utiliser, avec votre accord, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Ces informations sont communiquées sur la base du décret n°2021-1059 du 7 août 2021 mais restent susceptibles d’évoluer ultérieurement. 

Pour toutes questions supplémentaires, nous restons à votre disposition :  03.80.25.00.28 / 06.23.54.54.70

Pour plus d’informations, vous trouverez la note de Vin & Société: https://www.vinetsociete.fr/passesanitaire