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Délais de paiement- contractualisation

Suite à une directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (PCD), une ordonnance paru le 1er juillet matin qui limite la possibilité pour les interprofessions viticoles de proposer des délais de paiement dérogatoires aux seules transactions de raisins/ moûts dans le cadre de contrats pluriannuels.

La question du vin sera réglée dans les semaines à venir, car elle relève d’un autre dispositif législatif. Les modalités de la transition pour les vins ne sont donc pas encore connues. Les discussions se poursuivent au niveau national. On peut déjà affirmer que la pluri annualité des contrats sera une obligation, comme pour les raisins/moûts.

Pour les achats de raisins et de moûts :

A compter du 1er novembre 2021, les délais de paiement légaux pour les achats de raisins et de moûts seront de 30 jours après la date de livraison (ou en cas de facture périodique, 30 jours après la fin de la décade de livraison).

Toutefois, il est possible de bénéficier de délais de paiement dérogatoires dès lors

  • Les délais de paiement dérogatoires ont été prévus dans des contrats types pluriannuels;
  • Ces contrats ont été étendus au 1er/01/2019 ;
  • L’extension a été renouvelée à compter de cette date ;
  • Sans modification significative des conditions de paiement au détriment des fournisseurs ;

Dès lors que ces conditions cumulatives sont respectées, il sera possible de bénéficier de délais de paiement dérogatoires pour les achats de raisins et de moûts au-delà du 1er novembre 2021.

Pour les achats de vins :

A compter  du 1er novembre 2021, les délais de paiement légaux pour les achats de vins seront de 60 jours après la date d’émission de la facture. Lorsque la facture est établie par l’acheteur, ce délai commence à courir à compter de la date de livraison.

Il n’existe plus, dès lors, de délais de paiement dérogatoires sur les vins. Les seuls délais de paiement dérogatoires qui perdurent sont ceux inclus dans des contrats signés avant le 30 juin 2021.

Une période de tolérance est prévue pour la campagne 2021/2022. A ce jour, nous n’avons pas d’information sur la forme qu’elle prendra.

Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l’OCM, un amendement a été porté par le CNIV sur les délais de paiement de vin en vrac. Pour bénéficier de la dérogation prévue, il faut un accord interprofessionnel étendu jusqu’au 31/10/2021 prévoyant des délais de paiement dérogatoires pour les achats de vins en vrac dans le cadre d’un contrat pluriannuel. Ayant de fortes chances d’être adopté, cette dérogation sera intégrée dans le nouveau Règlement OCM qui entrera en vigueur le 1er/01/2023. A ce jour, nous attendons d’avoir des informations complémentaires sur la période transitoire entre le 1er/11/2021 et le 1er/01/2023.

Ci-après un FAQ reprenant les questions posés par les participants au webinair du 1er juillet dernier.

FAQ delais paiement

Ordonnance 2021 859 PCD