Visites de préreprise et reprise : nouvelles modalités à compter du 31 mars 2022
- Infos juridiques et accompagnement
Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, les modalités de recours aux visites de préreprise et de reprise sont modifiées.
Visite de préreprise : Elle favorise le maintien dans l’emploi d’un salarié en anticipant son retour après un arrêt de travail. Le médecin du travail peut ainsi recommander la mise en œuvre de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.
Dans quel cas ?
Elle doit être organisée pour tout arrêt de travail d’au moins 3 mois.
Obligatoire ou facultative ?
Obligatoire
Qui en est à l’initiative ?
Elle est organisée à l’initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil des organismes de sécurité sociale.
Information de l’employeur ?
Facultative
Dans quel cas ?
Elle peut être organisée si les conditions suivantes sont remplies (cumulatives) :
- Arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours ;
- Le retour du salarié à son poste est anticipé
Obligatoire ou facultative ?
Facultative
Qui en est à l’initiative ?
Elle est organisée à l’initiative du salarié, du médecin du travail, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie.
Information de l’employeur ?
Obligatoire : l’employeur informe le salarié de la possibilité de solliciter l’organisation de la visite de préreprise.
Rendez-vous de liaison :
Un rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de santé au travail, peut être organisé lorsque le salarié est en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident non-professionnelle d’une durée supérieure à 30 jours (arrêt débutant après le 31 mars 2022)
Ce rendez-vous a pour objectif d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’action de prévention de la désinsertion professionnelle, de mesures d’adaptations / d’aménagement de son poste de travail, de la visite de préreprise.
Ce rendez-vous est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié. Le salarié doit être informé par l’employeur qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous. Le salarié a le droit de refuser ce rendez-vous.
Il peut être organisé durant l’arrêt de travail.
Visite de reprise : Lorsqu’un salarié est absent pour une durée conséquente, la reprise de son poste de travail est subordonnée à une visite de reprise.
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de 8 jours qui suivent cette reprise.
Obtenir un rendez-vous dans ce délai peut s’avérer compliqué, c’est pourquoi il est essentiel de ne pas attendre le dernier jour de l’arrêt de travail pour solliciter le service de santé au travail.
Cette visite de reprise met fin à la suspension du contrat de travail. L’employeur qui n’organise pas cette visite, ou l’organise trop tardivement, pourrait être sanctionné pour violation de son obligation de sécurité.
La visite de reprise doit obligatoirement être organisée à l’issue :
- D’un congé de maternité ;
- D’une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail ;
- D’une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
D’une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel
La visite de reprise doit obligatoirement être organisée à l’issue :
- D’un congé de maternité ;
- D’une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de l’arrêt de travail ;
- D’une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail ;
D’une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel