Taxe due pour l’emploi d’un salarié étranger : précisions sur les modalités déclaratives et de paiement

Depuis le 1^er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière, prévue à l’article L. 436-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cesada), ont été transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) en lieu et place de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Selon le site impots.gouv.fr :

La taxe est déclarée et payée annuellement à terme échu. Les premières démarches à réaliser en titre des embauches en 2023 interviendront en février 2024 (hormis les entreprises en cessation d’activité qui doivent faire leur déclaration courant 2023).

Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe ont été précisées par le décret n° 2023-122 du 21 février 2023 et suivent dorénavant le régime d’imposition à la TVA de l’employeur :

• Les redevables relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA à déposer au titre du mois de janvier 2024 ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 1er trimestre 2024 ;
• Les redevables relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doivent télédéclarer la taxe relative à l’année 2023 sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
• Ceux qui ne sont pas redevable de la TVA doivent télédéclarer leur taxe au titre de l’année 2023 sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible soit le 25 février 2024.

Afin de vous aider à calculer le montant de la taxe employeur due à reporter sur le formulaire de TVA, une fiche de calcul sera mise à votre disposition.

Pour rappel :

Une fois l’autorisation de travail accordée pour l’emploi d’un salarié étranger, vous devez payer une taxe. Elle n’est due qu’à l’occasion de la 1^e délivrance du titre de séjour du salarié étranger ou du travailleur détaché (hors UE + EEE + Suisse).

Le montant de la taxe due par l’employeur est fixé en fonction de la durée du contrat de travail, du niveau de rémunération (salaire mensuel brut versé) et du type de contrat de travail du salarié étranger ou du travailleur détaché.