Prime de Partage de la Valeur (PPV – ancienne Prime Macron) : les conditions pour en faire bénéficier vos salariés
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La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a permis la création de la prime de partage de la valeur, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite également « prime Macron ».
Elle vous permet de verser à vos salariés une prime exonérée de toutes cotisations sociales à leur charge, ainsi que des contributions sociales dues sur leur salaire (taxes, participations,…).
IMPORTANT : Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à la rémunération du salarié, ni à des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Bénéficiaires :
Le versement de la prime de partage de la valeur peut être effectué quel que soit l’effectif salarié de votre exploitation agricole.
Elle bénéficie aux salariés qui ont conclu un contrat de travail ainsi qu’aux intérimaires qui auraient été mis à disposition de votre entreprise soit :
- A la date de versement de la prime
- A la date de dépôt de l’accord
- A la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime
Mise en place :
La PPV doit en effet être mise en place via l’une des modalités suivantes :
- Par convention ou accord collectif
- Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
- Par accord conclu au sein du comité social et économique (CSE)
- Par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur
- Par décision unilatérale de l’employeur qui en informe au préalable le CSE
Montant de la PPV :
Le montant maximum d’exonération est de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Ce montant maximal peut être porté à 6 000 € par an et par bénéficiaire, à condition que l’employeur mette en œuvre :
- Un dispositif d’intéressement alors même qu’il est déjà soumis à l’obligation de mise en place de la participation
- Un dispositif d’intéressement et de participation alors même qu’il n’est pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation
Ces deux dispositifs doivent être mis en œuvre à la date de versement de la prime ou être conclus au titre du même exercice que celui du versement de la prime.
Exonération :
L’étendue de l’exonération de cotisations et contributions applicables dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € par bénéficiaire et par année civile est conditionnée par deux paramètres importants : la date de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié.
- Lorsque la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 : sur cette période, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS. Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.
La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu. Si par exemple la prime est versée le 1er août 2022, il conviendra de tenir compte de la rémunération versée sur la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2022.
- Lorsque la rémunération annuelle est au moins égale à trois fois le Smic annuel pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024 : dans ce cas l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS. La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables. La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
Versement :
La PPV peut être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022.
Ce versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Modalités déclaratives :
Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).
Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés.
Le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés et plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 Smic.
Si le montant versé dépasse 3 000 € ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil de 3 000 € ou 6 000 €, en fonction des cas, est soumise à cotisations et contributions sociales.
Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100…).
Le service juridique/accompagnement de la CAVB est à votre disposition pour vous aider :
Julie PACAUD – 03 80 25 00 25 – j.pacaud@cavb.fr
Texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000046186741
Concernant les modalités déclaratives :
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2592/kw/ppv
URSSAF :