GEL : demandes complémentaires de dégrèvement TFNB
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- Infos juridiques et accompagnement
Les viticulteurs estimant que les pertes de récoltes sont plus importantes que les taux de pertes collectifs retenus au niveau départemental, pourront formuler des demandes complémentaires de dégrèvement de la taxe foncière sur le non-bâti.
Pour rappel, les taux de pertes collectifs retenus au niveau départemental sont les suivants :
- Côte d’Or : 55%
- Saône-et-Loire : 55%
- Yonne : 70%
L’administration fiscale met à votre disposition des formulaires de demande à compléter et à renvoyer avant le 15 janvier 2022.