EMPLOI : Nouvel accord applicable au 1er octobre 2024

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Le 27 novembre 2023, un accord collectif territorial a été signé suite à de nouvelles négociations entre représentants employeurs et représentants salariés. Cet accord collectif complète la convention collective nationale du 15 septembre 2020 et se substitue intégralement à l’ancienne convention du 21 novembre 1997 (IDCC 8262) devenue un accord autonome et applicable en Côte d’Or et dans l’Yonne.

Le nouvel accord du 27 novembre a été étendu et est désormais obligatoirement applicable dès le 1er octobre 2024 dans les exploitations agricoles de la Côte d’Or et de l’Yonne.

Voici les nouvelles dispositions de l’accord :

  • La majoration pour le travail du dimanche et travail les jours fériés passe de 50% à 25% pour les activités liées à l’élevage ou agro-touristiques.
  • Pour les autres activités → la majoration reste à 50%. Il n’existe plus de condition d’ancienneté pour l’application des majorations sur le travail le dimanche, les jours fériés ou de nuit.
  • Le travail de nuit s’étend désormais sur la période 21h → 6h (plus aucune majoration sur la période 6h → 7h). Les majorations applicables sont donc les suivantes :
    • 21h → 22h : 25%
    • 22h → 5h : 50%
    • 5h → 6h : 25%
  • La prime d’ancienneté a été revue et sera dorénavant calculée mensuellement sur le brut mensuel. La prime est donc évolutive chaque mois (si des heures supplémentaires sont effectuées ou non). Elle est désormais versée après 1 an d’ancienneté. Elle correspond à 1% du salaire mensuel à partir de la première année et est évolutive → 1% supplémentaire chaque année jusqu’à 5 ans pour atteindre 5%, puis 7% à partir de 8 ans et 9% à partir de 12 ans.

  • Une nouvelle prime de formation est créée pour les salariés qui obtiennent un diplôme délivré par le ministère de l’Agriculture ou un certificat de qualification professionnelle (y compris les apprentis). Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au moment de l’obtention du diplôme au sein de l’entreprise. Le montant de la prime s’élève à 75 x 4,15 € (MG) = 311,25€ (pour 2024).
  • L’indemnité panier est également recalculée : elle est versée aux salariés quand l’employeur ne procure pas le repas et si l’éloignement temporaire du lieu de travail demandé par l’employeur ne permet pas au salarié de retourner sur son lieu habituel de restauration pour le repas du midi.
    Son montant s’élève à 2 x 4,15 € (MG) = 8.30€ (pour 2024).

/!\ Si les vendanges durent au-delà du 1er octobre, ce nouveau calcul s’applique pour la période concernée.

Il n’existe plus de dispositions spécifiques :

  • sur les avantages en nature qui sont désormais fixés par le barème URSSAF chaque année ;
  • sur la  rémunération spécifique pour les apprentis ;
  • sur le congé d’ancienneté qui a disparu ainsi que les dispositions concernant le temps d’habillage et de déshabillage qui constituait du temps de travail effectif.

Les congés pour évènements familiaux ont été revus :

  • Décès, survenue handicap/pathologie chez un enfant : + 1 jour
  • Mariage et naissance : application des jours légaux

Vous pouvez retrouver l’intégralité des dispositions de cet accord en cliquant ici.

Pour toute question, vous pouvez contacter le service juridique de la CAVB au 03.80.25.00.28