Contrôle annuel unique pour les exploitations agricoles

Dans la lignée des annonces promises par le précédent Gouvernement, la ministre de l’Agriculture a signé une circulaire pour instaurer un contrôle annuel unique dans les exploitations agricoles. Cela signifie que les agriculteurs ne pourront être contrôlés qu’une seule fois par an par les services de l’État, et sur une seule thématique.

Par exemple, un contrôle sur la PAC ou sur les haies. Seule exception, les procédures fiscales et judiciaires.

La coordination devrait se faire via les préfets par le biais d’une mission interservices agricole (Misa) et d’un programme général des contrôles entre organismes publics pendant toute la durée de la campagne agricole.

Ce dispositif permettra de prendre en compte la charge calendaire des travaux agricoles, en particulier lorsque certains travaux doivent être reportés à cause de la météo. 

La circulaire est disponible ci-après : Circulaire relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles