Conjoint-collaborateur : un statut désormais limité à 5 ans

Pour rappel, le statut de conjoint-collaborateur peut être adopté par le conjoint d’un exploitant (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire) travaillant régulièrement sur l’exploitation ou dans l’entreprise viticole, sans être rémunéré. N’étant ni salarié, ni chef d’exploitation, ce statut est obligatoire afin d’avoir l’assurance d’être protégé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2022, la loi limite le recours au statut de conjoint-collaborateur à une durée de 5 ans. Au-delà de cette période, en tant que chef d’exploitation, si le conjoint continue à participer de façon régulière à l’exploitation ou à l’entreprise agricole, il ou elle devra choisir un statut de « salarié » ou de « co-exploitant ». Cette mesure concerne tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux en activité lors de la promulgation de la loi. Toutefois, les personnes qui relèvent déjà de ce statut peuvent continuer à en bénéficier pendant encore 5 ans.

Cette limitation de la durée du statut du conjoint collaborateur a pour objectif principal la revalorisation de la pension retraite de celui-ci. En effet, les cotisations sociales spécifiques à ce statut appelées au nom de l’exploitant sont limitées et génèrent par conséquent des droits à la retraite du conjoint collaborateur minimes (pour une carrière complète en tant que conjoint collaborateur la pension se situe entre 600 et 700 euros par mois).

Retrouvez toutes les informations pratiques sur le site de la MSA : MSA – Le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole – MSA_FR