Protection temporaire des ressortissants ukrainiens 

Dans le contexte de déplacements massifs des populations ayant fui la guerre en Ukraine, le Conseil de l’Union européenne a décidé d’actionner le dispositif exceptionnel de protection temporaire prévu à l’article 5 de la directive du 20 juillet 2001. Ce dispositif vise à octroyer aux personnes concernées une protection internationale immédiate à laquelle sont associés un certain nombre de droits. Il ne nécessite pas un examen individuel de situation par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

Les préfectures de département sont chargées de veiller à ce qu’une prise en charge adaptée puisse être proposée à l’ensemble des personnes en provenance d’Ukraine.

Le Gouvernement français a publié une instruction du 10 mars 2022 relative à la mise en œuvre de cette protection temporaire.

Quels sont les droits attachés à la protection temporaire ?

• Droit au séjour :

« Les bénéficiaires de la protection temporaire se voient remettre une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Un accès dédié devra être aménagé en préfecture pour les demandeurs de la protection temporaire afin qu’ils puissent présenter cette demande. Cette autorisation est renouvelée de plein droit pendant toute la durée de validité de la décision du Conseil de l’Union européenne actionnant la protection temporaire. »

Informations préfecture 21 : en cliquant ici

Informations préfecture 71 : en cliquant ici

Informations préfecture 89 : en cliquant ici

• Accès au travail :

« Les bénéficiaires de la protection temporaire sont autorisés à exercer une activité professionnelle dès l’obtention de leur autorisation provisoire de séjour. »

Toutefois, afin de sécuriser les relations, tout employeur doit au préalable réaliser une demande d’autorisation de travail sur la plateforme : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

• Allocation pour demandeur d’asile :

« Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) pendant la durée de leur protection s’ils satisfont à des conditions d’âge et de ressources.

L’ADA est versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Son montant est fixé selon un barème qui prend en compte la composition familiale et les ressources du ménage. Il est à cet égard indispensable que le bénéficiaire de la protection temporaire se présente à l’OFII accompagné de ses enfants mineurs.

L’allocation est versée mensuellement au moyen d’une carte de paiement qui sera délivrée au titulaire d’une autorisation provisoire de séjour au titre de la protection temporaire par les directions territoriales de l’OFII. »

• Accès aux soins médicaux et aux aides personnalisées logement :

« Les bénéficiaires de la protection temporaire pourront, sans délai à leur arrivée en France, être affiliés à la protection universelle maladie et se voir ouvrir un droit d’un an à la complémentaire santé solidaire sur présentation de l’autorisation provisoire de séjour délivrée au titre de la protection temporaire.

Les bénéficiaires de la protection temporaire sont éligibles aux aides personnalisées au logement. »

• Scolarisation :

« Les bénéficiaires de la protection temporaire âgés de moins de 18 ans ont accès au système éducatif. »

• Maintien des liens familiaux :

« L’étranger bénéficiant de la protection temporaire peut demander à être rejoint :

• par un membre de sa famille qui bénéficie de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l’Union européenne ;
• par un membre direct de sa famille non encore présent sur le territoire de l’Union européenne.

La demande est adressée au préfet de département (ou au préfet de police à Paris) qui tient compte des capacités d’accueil dans le département et des motifs de nécessité et d’urgence invoqués par les intéressés. »