Douanes, des changements dans la DEB

Jusqu’alors, la Déclaration d’Echanges de Biens fusionnait l’état récapitulatif TVA et une déclaration statistique.

Depuis le 1er janvier 2022, elle est remplacée par 2 collectes distinctes :

– La réponse à une enquête statistique publique (volet statistique)
– La déclaration de l’état récapitulatif TVA (volet fiscal)

Ces modifications ne concernent que les entreprises au-dessus du seuil de 460 000€.

Les entreprises qui ont réalisé sur une année civile des expéditions dans l’UE d’un montant inférieur n’auront pas de données statistiques à déclarer et la DEB sera restreinte au volet fiscal comme actuellement.

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