Le projet de Loi d’orientation agricole : la CNAOC salue des avancées programmatiques en matière de transmission

Faciliter la transmission dans un cadre familial : une marotte qui mobilise fortement le réseau des AOC pour libérer les verrous au renouvellement des générations

Parmi les propositions soutenues en priorité et depuis plusieurs années, on retrouve bien sûr l’harmonisation avec le pacte Dutreil, soit une exonération de 75 % des droits de mutation sans plafond. En effet, les donations dans un cadre familial sont un levier important d’attraction de jeunes installés car elles concernent environ 80% des cessions. En viticulture, la reprise des exploitations est rendue plus difficile du fait de la combinaison des difficultés économiques et de la forte récurrence des aléas climatiques au cours des dernières années.
« Dans ce contexte, la fiscalité est identifiée comme le principal levier à court terme pour pérenniser les exploitations viticoles familiales et le moyen de concrétiser les objectifs poursuivis de renouvellement des générations et de conservation du tissu de PME dans la durée. Nous demandons donc à ce que le PLF25 nous permette enfin d’aligner la fiscalité agricole sur les transmissions avec le Pacte Dutreil. »
souligne Jean-Marie Garde, Président de la Fédération des grands vins de Bordeaux et Secrétaire général adjoint à la CNAOC.

Sanctuariser une fois pour toute le dispositif TO-DE pour soutenir la trésorerie des entreprises

L’emploi saisonnier est au cœur de notre modèle agricole, qui est d’ailleurs reconnu comme secteur en tension. Or, les difficultés liées à l’embauche de travailleurs saisonniers est aujourd’hui un frein à la reprise. Ce dispositif qui a fait ses preuves est un élément important pour sécuriser la trésorerie des exploitations et donc faciliter l’installation et le renouvellement des générations. La Cnaoc et la filière militent donc pour une pérennisation définitive du TO-DE. « Le Gouvernement a annoncé souhaiter pérenniser le dispositif et augmenter son seuil à 1,5 SMIC. Nous saluons cette approche mais nous pensons qu’il faut aller plus loin. Car si le TO-DE est pérennisé tous les 3 ans, ce n’est pas un acquis et nous sommes donc légitimement inquiets lorsqu’il s’agit de renouveler ce dispositif. Pourquoi ne pas le sanctuariser tout simplement ? » 
déclare Joël Forgeau, Président d’Interloire et Vice-Président de la CNAOC.

Le projet de loi entre dans sa phase décisive avec l’examen du texte en séance publique à l’Assemblée à partir du 14 mai puis au Sénat en juin, et la CNAOC compte bien ne pas relâcher la pression sur les sujets d’importance pour les AOC.