Dispositif TO-DE : relèvement du seuil d’exonération totale des cotisations patronales au 1er mai 2024

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Le dispositif d’exonération de cotisations applicable pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi (TO-DE) permet aujourd’hui une exonération totale des cotisations patronales dues au titre des rémunérations inférieures ou égales à 1,20 SMIC, cette exonération devenant dégressive au-delà de ce seuil puis nulle à partir de 1,6 SMIC.

Afin de renforcer le soutien aux employeurs de main d’œuvre saisonnière agricole, le plafond de rémunération mensuelle de 1,20 SMIC pour bénéficier de l’exonération totale de cotisations patronales sera porté à 1,25 SMIC.

Cette évolution nécessitant des évolutions législatives, elle sera portée par le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, lequel portera également la pérennisation du dispositif.

Néanmoins, sous couvert du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et dans un souci de soutien rapide aux agriculteurs, le relèvement du seuil d’exonération totale des cotisations patronales sera effectif à compter du 1er mai 2024. Ce nouveau plafond sera applicable aux cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date, y compris pour les contrats de travail déjà en cours.

 

Pour rappel :

Ces exonérations sont :

  • totales pour une rémunération mensuelle brute inférieure ou égale à 1,25 SMIC mensuel ;
  • dégressives pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 SMIC mensuel ;
  • nulles pour des rémunérations mensuelles égales ou supérieures à 1,6 SMIC mensuel.

Lorsque la rémunération mensuelle du salarié est comprise entre 1,25 et 1,6 SMIC mensuel, le montant de l’exonération est déterminé selon la formule suivante :

 

1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1)

 

 

Précisions sur ce calcul

La rémunération mensuelle brute correspond à celle retenue pour le calcul des cotisations de la réduction générale des cotisations patronales. (Réduction générale à l’article L. 241-13 du code de sécurité sociale dans sa version en vigueur en 2010).

Le montant mensuel du SMIC est égal à 151,67 fois le SMIC horaire.
Il doit être corrigé pour un salarié dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée pour l’ensemble du mois considéré sur la base d’une durée hebdomadaire (ou rapportée à la durée du cycle) de 35 heures ou d’une durée annuelle de 1607 heures (ex : temps partiel, salarié non mensualisé, salariés dont la rémunération est calculée sur une base ne correspondant pas à la durée de 35 h hebdomadaire ou 1607h par an, situations d’entrées-sorties en cours de mois, salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de maladie avec maintien ou non de salaires, etc.).

Après correction éventuelle du SMIC, cette valeur ne doit pas être augmentée des heures supplémentaires et complémentaires non majorées.

Le paramètre C de la formule de calcul correspond à la somme des cotisations patronales concernées par le dispositif.

 

Pour plus de précisions, vous pouvez contacter Julie PACAUD, Juriste en droit social : j.pacaud@cavb.fr