Les métiers de la viticulture inclus dans la liste des métiers en tension

Afin de faciliter les embauches dans le secteur agricole, le Gouvernement avait engagé le 23 février dernier une consultation des partenaires sociaux pour inclure les métiers agricoles dans la liste des métiers en tension. C’est désormais chose faite.

L’arrêté du 1^er mars 2024 modifiant l’arrêté du 1^er avril 2021 relatif à la délivrance des autorisations de travail aux étrangers non européens a été publié au Journal Officiel. Il vous permet de recruter des ressortissants étrangers sans que la situation de l’emploi puisse vous être opposée.

En pratique, vous n’avez plus à effectuer la publicité préalable de l’offre d’emploi, pendant une durée de 3 semaines, auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi). Vous pouvez suivre la procédure d’embauche habituelle pour les ressortissants étrangers.

RAPPEL DE LA PROCEDURE DE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL

Pour qui exactement ?

Elle concerne l’embauche de ressortissants étrangers dont la nationalité relève d’un pays tiers à l’Union Européenne, l’Espace Economique Européen (voir ici), la Confédération suisse et certains micro-Etats européens (Andorre, Monaco, Saint-Marin).

Dans quels cas ?

Certains titres de séjour dispensent les ressortissants étrangers d’autorisation de travail. Vous pouvez retrouver ces titres de séjour à l’article R. 5221-3 du code du travail.

Pour les salariés étrangers non européens qui ne disposent pas de l’un de ces titres, une autorisation de travail est nécessaire et c’est à vous, en tant qu’employeur, d’en faire la demande via ce lien : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.  

Dans tous les cas, le code du travail (articles R.5221-41 et suivants) impose aux employeurs de vérifier lors de l’embauche d’un salarié étranger que ce salarié est bien titulaire d’un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travailler ou d’une autorisation de travail ou d’un justificatif d’inscription sur la liste de demandeurs d’emploi.

Pour cela, l’employeur doit, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche, demander à la préfecture de département du lieu d’embauche l’authentification du titre de séjour ou de l’autorisation de travail du ressortissant étranger qu’il souhaite embaucher.

A défaut de réponse dans les 2 jours ouvrables suivant réception de la demande, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie (article R. 5221-42 du code du travail).

Exception :

Conformément à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens ne peuvent bénéficier de la liste des métiers en tension. En conséquence, tout projet de recrutement doit faire l’objet d’une publicité préalable de 3 semaines auprès de France Travail.