Rachat de RTT possible jusqu’au 31 décembre 2025

La loi du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 prévoit en son article 5 la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 (avec effet rétroactif) et jusqu’au 31 décembre 2025.

Toutes les entreprises sont concernées par ce dispositif dans les limites et conditions suivantes :

• La demande de monétisation des JRTT doit émaner du salarié et l’employeur peut choisir de l’accorder ou non. L’employeur ne peut donc contraindre le salarié à renoncer à des journées ou demi-journées de repos.   

• Sont concernés par ce dispositif :

→ les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)

→ les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

• En revanche, ne sont pas concernés :

→ les salariés en forfait jours

→ les journées ou demi-journées de repos déposées sur un compte épargne temps (CET)

→ les jours de repos compensateurs équivalents venant en remplacement des heures supplémentaires

→ les journées ou demi-journées de repos soldées de tout compte

Les journées ou demi-journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise. Les heures correspondantes ne s’appliquent en revanche pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 euros. Toutefois, il reste soumis à la CGS et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence. Les éventuelles heures supplémentaires/complémentaires qui seraient faites sur ces journées finalement travaillées sont aussi comptées dans ce plafond de 7 500 euros. Le plafond est identique pour les salariés en forfait jours et avec les comptes épargne-temps (CER) ou les plans d’épargne retraite (PER), il est fixé à 10 jours par an.

Ce dispositif s’ajoute aux autres possibilités de paiement de jours de RTT finalement travaillés qui existaient déjà et soumises à l’accord de l’employeur ; pour rappel, elles étaient jusqu’alors réservées :

• Aux salariés soumis au forfait jour
• Ceux travaillant dans une entreprise ayant mis en place un CET ou ouvert un PER
• Ceux ayant été empêchés de prendre leurs jours de RTT par leur employeur

Le service juridique / accompagnement de la CAVB est à votre disposition pour vous aider :

Julie PACAUD – 03 80 25 00 25 – j.pacaud@cavb.fr