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Main-d’œuvre

Prestation de Service Internationale


Présentation PSI par les Services URACTI – DIRECCTE Bourgogne Franche Comté
La prestation de service internationale est un détachement de salariés étrangers en France pour une période temporaire et définie.
Les sociétés de prestation doivent être constituées à l’étranger et leur activité principale doit être réalisée dans le pays dans lequel elles sont implantées.
Les salariés sont détachés si ils travaillent habituellement pour le compte de l’employeur à l’étranger , la relation de travail est maintenue pendant le détachement, et si celui-ci a une durée limitée dans le temps.

Les Entreprises de Travail Temporaire (ETT) doivent:
Justifier de leur activité dans le pays domicilié,
Justifier d’une garantie financière
Établir un contrat de mise à disposition individuel de chaque salarié,
Etablir un contrat de mission
Assurer une rémunération équivalente à celle d’une embauche en France.

En cas de défaut d’une de ces obligations, cela peut être assimilé à un prêt illicite de main d’œuvre. Dans ce cas, les deux acteurs seraient responsables.
Dans tous les cas, l’ensemble des documents remis doit être en français.

Les entreprises domiciliées dans l’UE doivent être soumises à la TVA, elles peuvent s’en occuper ou le donneur d’ordre peut opter pour le principe de l’autoliquidation.

Les obligations déclaratives:
La déclaration préalable de détachement en France:
Elle doit être adressée à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE par le prestataire. En Cas de PSI, cette obligation est dématérialisée.
Le donneur d’ordre doit en avoir une copie, dans le cas contraire une déclaration subsidiaire doit être réalisée et annexée au Registre unique du Personnel.

Le certificat A1:
C’est le seul document qui garantit que le salarié détaché est déclaré dans son pays et que les charges sociales y sont bien réglées.

Un représentant en France:
Désigné par la société domiciliée à l’étranger. Ce représentant doit pouvoir s’exprimer en français et doit pouvoir transmettre les justificatifs de ses missions au donneur d’ordre.

Un contrat commercial

Pour les salariés français, une autorisation de travail dans le pays d’origine pour être détaché en France doit être demandée

Grilles des salaires- Janvier 2018

CAVB_salaires

Pour l’Yonne, la Côte d’or et la Nièvre :
Vous trouverez ci-après la grille des salaires ainsi que les taux de cotisations applicables au 1er janvier 2018

Pour la Saône et Loire :

Complémentaire santé 2017

La possibilité d’affiliation des salariés à la complémentaire santé à évolué, suite à un avenant de l’accord national.

Concernant les CDI, il y n’y a pas de changement, mais il est important de rappeler que pour les salariés demandant une dispense celle-ci doit être RENOUVELEE chaque année civile.

Concernant les CDD, on distingue plusieurs cas :

  • Les CDD de moins de 3 mois : pour lequels l’affiliation n’est PLUS POSSIBLE, pour ceux affiliés individuellement, le versement santé est possible s’ils en font la demande dans les 21 jours qui suivent l’embauche.
  • Les CDD de plus de 3 mois avec date de fin : ces contrats sont assurés automatiquement dès le 1er jour du mois qui suit l’embauche.
  • Les CDD de plus de 3 mois sans date de fin : pour ce cas particulier il faut se baser sur la durée minimale du CDD :
      • Si la durée minimale est de plus de 3 mois : l’affiliation doit se faire sur le site masanteprev- agricole.org/cdd-sans-date-de-fin
      • Si la durée minimale est de moins de 3 mois : il n’y a pas d’affiliation pour les 3 premiers mois, si le contrat est prolongé au-delà de 3 mois l’affiliation doit se faire sur masanteprev- agricole.org/cdd-sans-date-de-fin, le 1er jour du 4ème mois.

     

    Nous rencontrons actuellement un problème pour la mise en ligne de documents, pour des formulaires de demande de dispense, de portabilité, de déclaration de départ de salariés, n’hésitez pas à vous adresser à nous.
    Egalement, ici les différentes options disponibles dans l’accord national COTISATION & GARANTIES ACCORD NATIONAL

    Document unique d’évaluation des risques

    icone_pdf Télécharger les document suivants :

    L’ensemble de ces documents proviennent du site MSA Marne- Ardennes- Meuse :

    Jours fériés et congés payés

    Dorénavant, tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise pourra bénéficier du paiement des jours fériés chômés.
    Concernant les droits au Congés payés, leur ouverture sera effective dès le premier jour de travail effectif et à compter du 1er juin 2012.

    NOUVEAU formulaire pour rupture conventionnelle

    Ce nouveau formulaire permet de préciser les coordonnées de l’employeur, les informations concernant l’employé sont également plus précises notamment la rémunération des trois derniers mois.
    L’arrêté du 8 février 2012 met donc à disposition un nouveau formulaire disponible à l’adresse suivante
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do

    Création de groupements d’employeurs

    cavb-groupement

    Un Groupement d’Employeurs Départemental « Agri Ressources 21 » et un Groupement d’Employeurs d’Insertion et de Qualification « Agri 21 » viennent d’être officiellement crées.

    Ces deux associations ont pour but d’embaucher des salariés qu’elles mettront à disposition d’un ou plusieurs exploitants adhérents d’un même secteur en fonction de leurs besoins réels de main d’œuvre. Les agriculteurs concernés sont ainsi totalement déchargés de la gestion administrative des salariés (recrutement, contrat, paie, déclarations trimestrielles…).

    Si le GE Agri Ressources 21 a pour mission d’embaucher de la main d’œuvre compétente et qualifiée, le GE Agri 21, quant à lui, a pour objet de palier aux difficultés de recrutement de la profession en formant des personnes motivées souhaitant accéder aux métiers de l’agriculture par le biais de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

    Dès à présent, les exploitants agricoles ou les salariés intéressés peuvent contacter l’animatrice emploi en charge de ces deux groupements d’employeurs : Céline Flückiger au 03.80.68.67.68.

    À noter que le service remplacement reste à votre disposition pour proposer des agents de remplacement aux adhérents qui souhaitent ou qui sont contraints de quitter momentanément leur exploitation (Maladie, Accident, Décès, Congés, Formation, Développement Agricole, Maternité, Paternité). La mission du ce service est avant tout sociale, il remplit un service de proximité et inscrit la démarche dans un esprit de solidarité entre agriculteurs. Tout chef d’exploitation peut devenir adhérent au Service de Remplacement.


    Contact de l’animatrice : Anne POMMIER – 03.80.68.66.53
    servicederemplacement@cote-dor.chambagri.fr

    Conventions Collectives
    Département de Saône et Loire

    Convention Collective des exploitations agricoles de Saône et Loire 29082013

    Pour d’autres informations concernant les conventions et les accords collectifs nous vous invitons à consulter le lien suivant:
    www.bourgogne.direccte.gouv.fr/convention-collective-des-exploitants-agricoles-de-saone-et.html
    (salaires, classification, contrat de tache, couverture santé)

    Contact: Nolwenn DUBAND GEORGELIN et Céline GRASSER
    Section AGRICOLE de la Saône et Loire
    Unité territoriale de la DIRECCTE
    952 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
    71031 MACON CEDEX
    Tél. : 03.85.32.72.29
    Fax : 03.85.32.72.59
    dd-71.section-agricole1@direccte.gouv.fr

    Départements de Côte d’Or et de l’Yonne

    Convention collective des exploitations agricoles de Côte d’or, Yonne et Nièvre

    Nous vous invitons à consulter le lien suivant sur le site de la DIRECTE BOURGOGNE
    www.bourgogne.direccte.gouv.fr/convention-du-21-novembre-1997-exploitation-et-entreprises.html

    Contacts :

    Yonne : Catherine MAYOUD et Gilles DUCHAMP
    dd-89.section-agricole1@direccte.gouv.fr

    Côte d’Or : PISKORZ Stéphanie (Section 9- Ouest département) et GEOFFROY Carole (Section 10- Est département)
    Inspectrice du travail et Contrôleur du travail
    Répartition sections UT 21
    Secrétariat : 03.80.45.78.11
    dd-21.section-agricole1@direccte.gouv.fr

    DIRECCTE Bourgogne Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
    Unité Territoriale de Côte d’Or – 11 rue de l’Hôpital – B.P. 13502 – 21035 DIJON Cedex