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Incessibilité des autorisations de plantations

Le nouveau régime d’autorisations de plantations sous-tend l’impossibilité pour les producteurs de transférer les autorisations. En effet, les différentes dispositions prévues dans le cadre de la réglementation communautaire ont pour corollaire l’interdiction pour un producteur, personne physique ou morale, de procéder au transfert des autorisations, qu’elles soient transférées séparément ou avec les droits de propriété ou d’utilisation de la zone concernée. La Commission européenne définit toutefois un certain nombre d’exceptions au principe d’incessibilité des autorisations afin d’écarter toute entrave au bon fonctionnement des exploitations agricoles ou du marché dans le cas où le producteur est dans l’impossibilité de procéder à l’utilisation rapide et directe de l’autorisation et où tout risque de spéculation est exclu. Compte-tenu de ce caractère dérogatoire, la mise en œuvre des exceptions au principe d’incessibilité ne peuvent se faire que sur demande du ou des producteurs concernés auprès de FranceAgriMer. Les modalités de dépôt des demandes de dérogation, les éléments à joindre à la demande, ainsi que les modalités de notification des décisions correspondantes sont précisées par décision du directeur général de FranceAgriMer.

Une instruction du ministère de l’agriculture du 5 avril 2016 est venue préciser notamment les cas où l’autorisation peut être transférée à une autre personne et les cas où elle ne peut pas être transférée.Instruction technique annotée