COTISATIONS RÉGIME COMPLÉMENTAIRE SANTE AU 1/01/2013
Ces cotisations sont indexées sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS). Celui-ci a été revalorisé au 1er janvier 2013 (3086€), ainsi les cotisations ont évolué comme suit:
Pour la Côte d’or et l’Yonne:
|
% PMSS |
Montant total en € |
Part patronale en % PMSS |
Part salariale en% PMSS |
Part patronale en € |
Part salariale en € |
||
| Régime de base | Isolé |
0.92% |
28.39 |
0.368% |
0.552% |
11.36 |
17.03 |
| Famille |
2.41% |
74.37 |
0.368% |
2.042% |
11.36 |
63.01 |
|
| Régime amélioré | Isolé |
1.18% |
36.41 |
0.368% |
0.812% |
11.36 |
25.05 |
| Famille |
3.10% |
95.67 |
0.368% |
2.732% |
11.36 |
84.31 |
Pour la Saône et Loire:
|
% PMSS |
Montant total en € |
Part patronale en % PMSS |
Part salariale en% PMSS |
Part patronale en € |
Part salariale en € |
||
| Régime de base | Isolé |
0.92% |
28.39 |
0.322% |
0.598% |
9.94 |
18.45 |
| Famille |
2.76% |
85.17 |
0.322% |
2.438% |
9.94 |
75.24 |
|
| Régime amélioré | Isolé |
1.18% |
36.41 |
0.322% |
0.858% |
9.94 |
26.48 |
| Famille |
3.54% |
109.24 |
0.322% |
3.218% |
9.94 |
99.31 |
Par ailleurs la MSA a mis en ligne des barèmes des taux de cotisations que nous vous invitons à consulter sur les liens suivants:
Barème taux de cotisations- Yonne- 01/01/2013
Barème taux de cotisations-Saône et Loire- 01/01/2013
Barème taux de cotisations- Côte d’or- 01/01/2013
REVALORISATION DES GRILLES DE SALAIRES AU 1/01/2013
Les salaires des départements de l’Yonne et la Côte d’or ont été revalorisés, le document est téléchargeable ICI . Il est à noter que le Minimum garanti a évolué, les avantages en nature étant indexés sur cette base évoluent également.
Les salaires de la Saône et Loire ont également évolué vous les trouverez ICI.
FICHE D’EXPOSITION AUX RISQUES/ FICHE DE PÉNIBILITÉ
La pénibilité au travail est définie dans le Code du travail comme suit :
Depuis le 1er février 2012, suite à la publication au Journal Officiel du 31 janvier 2012, toute entreprise a pour obligation d’établir une fiche individuelle de prévention et d’exposition à la pénibilité de chaque salarié exposé à un ou plusieurs risques professionnels, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Un modèle de fiche est fixé par arrêté.
La CAVB, vous propose ainsi une Fiche de pénibilité (word 2010). (Fiche de pénibilité- version word 97-2003) Cette fiche doit être adaptée à l’évaluation des risques de votre domaine et doit être remise à chaque salarié à la fin du contrat.
Une fois complétée, un exemplaire de cette fiche est à adresser à la médecine du travail de la MSA et un autre exemplaire est à remettre au salarié concerné lors de son départ de l’entreprise ou en cas d’arrêt consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
DOSSIER REMBOURSEMENT VERSEMENT TRANSPORT- BEAUNE CÔTE & SUD
La taxe versement transport peut être remboursée si l’employeur assure le logement permanent de toute ou partie des salariés et effectue le transport collectif à titre gratuit de tous les salariés ou de certains d’eux, pour cela vous pouvez remplir le dossier remboursement versement transport et le retourner à la communauté d’agglomération Beaune Côte & Sud.
JOURS FÉRIÉS ET CONGÉS PAYES.
Dorénavant, tout salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise pourra bénéficier du paiement des jours fériés chômés.
Concernant les droits au Congés payés, leur ouverture sera effective dès le premier jour de travail effectif et à compter du 1er juin 2012.
NOUVEAU FORMULAIRE POUR RUPTURE CONVENTIONNELLE
Ce nouveau formulaire permet de préciser les coordonnées de l’employeur, les informations concernant l’employé sont également plus précises notamment la rémunération des trois derniers mois.
L’arrêté du 8 février 2012 met donc à disposition un nouveau formulaire disponible à l’adresse suivante https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14598.do
SIMPLIFICATION D’ENREGISTREMENT DES CONTRATS D’APPRENTISSAGE
Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 (JO du 23 décembre 2011)
La validation de l’enregistrement des contrats d’apprentissage réalisé par les chambres consulaires auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) n’est plus obligatoire. La DIRECCTE doit cependant être destinataire des copies dématérialisées de ces contrats.
La visite médicale devra être réalisée avant la fin de la période d’essai, soit dans les 2 mois qui suivent l’embauche.
La déclaration de l’employeur et le contrat d’apprentissage ne feront désormais l’objet que d’une unique transmission au service d’enregistrement (CCI, Chambre des Métiers…). Ces dispositions sont applicables dès le 26 décembre 2011.
Pour y voir plus clair et vous aider à calculer l’exonération vous avez droit, vous pouvez télécharger :
NOTICE EXPLICATIVE EXONERATIONS EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS
et NOTICE AIDE AU REMPLISSAGE DPAE- TESA et DTS
CRÉATION DE GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS
Un Groupement d’Employeurs Départemental « Agri Ressources 21 » et un Groupement d’Employeurs d’Insertion et de Qualification « Agri 21 » viennent d’être officiellement crées.
Ces deux associations ont pour but d’embaucher des salariés qu’elles mettront à disposition d’un ou plusieurs exploitants adhérents d’un même secteur en fonction de leurs besoins réels de main d’œuvre. Les agriculteurs concernés sont ainsi totalement déchargés de la gestion administrative des salariés (recrutement, contrat, paie, déclarations trimestrielles…).
Si le GE Agri Ressources 21 a pour mission d’embaucher de la main d’œuvre compétente et qualifiée, le GE Agri 21, quant à lui, a pour objet de palier aux difficultés de recrutement de la profession en formant des personnes motivées souhaitant accéder aux métiers de l’agriculture par le biais de contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.
Dès à présent, les exploitants agricoles ou les salariés intéressés peuvent contacter l’animatrice emploi en charge de ces deux groupements d’employeurs : Céline Flückiger au 03 80 68 67 68.
A noter que le service remplacement reste à votre disposition pour proposer des agents de remplacement aux adhérents qui souhaitent ou qui sont contraints de quitter momentanément leur exploitation (Maladie, Accident, Décès, Congés, Formation, Développement Agricole, Maternité, Paternité). La mission du ce service est avant tout sociale, il remplit un service de proximité et inscrit la démarche dans un esprit de solidarité entre agriculteurs. Tout chef d’exploitation peut devenir adhérent au Service de Remplacement. Contact de l’animatrice : Anne POMMIER
03 80 68 66 53 servicederemplacement(at)cote-dor.chambagri.fr
ACCORDS NATIONAUX DU 23/12/1981 SUR LA DUREE DU TRAVAIL ET DU 19/09/01 SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Le texte mis à jour est en téléchargement ci-dessous:
Convention collective des exploitations agricoles de Saône et Loire_maj01072012
pour d’autres informations concernant les conventions et les accords collectifs nous vous invitons à consulter le lien suivant:
Autres documents, autres liens:
Contact: Anne OLIVIER
Inspectrice du Travail
Section AGRICOLE de la Saône et Loire
Unité territoriale de la DIRECCTE
952 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
71031 MACON CEDEX
Tel : 03 85 32 72 29
Fax : 03 85 32 72 59
dd-71.section-agricole1@direccte.gouv.fr
Nous vous invitons à consulter le lien suivant sur le site de la DIRECTE BOURGOGNE:
Contacts:
Yonne : Mme ACEVEDO dd-89.section-agricole1@direccte.gouv.fr
Côte d’Or: Sophie GODON
Inspectrice du travail
Secrétariat : 03.80.45.78.11
sophie.godon@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Bourgogne - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Unité Territoriale de Côte d’Or – 11 rue de l’Hôpital – B.P. 13502 – 21035 DIJON Cedex
Télécharger les document suivants:
Document Evaluation des risques
Télécharger le document unique vierge
Télécharger le guide d’élaboration du document unique
