A la mi-avril, la CNAOC avait écrit au premier ministre afin qu’il procède à la publication du projet de décret étiquetage avant la vacance ministérielle. Si le texte n’est sans doute pas parfait en tout point, il est néanmoins un compromis satisfaisant. Il permet de toiletter des dispositions anciennes et de mettre en cohérence des dispositions nationales avec les exigences du droit communautaire sans procéder à un bouleversement des règles. C’est chose faite. Le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’Etiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques a été publié au JORF du dimanche 6 mai 2012.
Vous pouvez y accéder par ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025804057&dateTexte=&categorieLien=id
Notez cependant que son entrée en vigueur n’est pas immédiate. En effet, il entre en vigueur le 1er juillet 2012.
De plus, un délai de mise en œuvre d’une année est laissé aux opérateurs. C’est ainsi que les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu’au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions actuellement en vigueur peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement de leur stock.Ce texte définit les règles d’étiquetage des produits vitivinicoles et notamment le codage du nom ou de l’adresse, les conditions de l’utilisation du nom de certains cépages dans l’étiquetage des vins sans indication géographique ou d’une unité géographique plus étroite ou plus large que la zone de l’appellation d’origine protégée ainsi que l’utilisation de certaines mentions telles que « château », « domaine » ou « mis en bouteille ». Il encadre les concours viticoles qui peuvent être mentionnés dans l’étiquetage.Il instaure des obligations administratives en matière de condition de circulation des vins, de tenue des registres et de rédaction des documents d’accompagnement afin d’améliorer la traçabilité de ces produits.Enfin, il encadre certaines pratiques œnologiques. Il réaffirme ainsi l’interdiction d’un coupage entre vin blanc et vin rouge ou rosé pour produire un vin rosé sauf en ce qui concerne les vins mousseux ou pétillants. Il fixe les modalités de mise en œuvre de certains traitements chimiques et celles des autorisations de méthodes d’élaboration (enrichissement, acidification).
