Pour plus d’informations nous vous invitions à consulter le site du CER France Bourgogne Franche Comté: http://www.bfc.cerfrance.fr/page/?num=1069&supp=1

A la mi-avril, la CNAOC avait écrit au premier ministre afin qu’il procède à la publication du projet de décret étiquetage avant la vacance ministérielle. Si le texte n’est sans doute pas parfait en tout point, il est néanmoins un compromis satisfaisant. Il permet de toiletter des dispositions anciennes et de mettre en cohérence des dispositions nationales avec les exigences du droit communautaire sans procéder à un bouleversement des règles. C’est chose faite. Le décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l’Etiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques a été publié au JORF du dimanche 6 mai 2012.

Vous pouvez y accéder par ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025804057&dateTexte=&categorieLien=id

Notez cependant que son entrée en vigueur n’est pas immédiate. En effet, il entre en vigueur le 1er juillet 2012.

De plus, un délai de mise en œuvre d’une année est laissé aux opérateurs. C’est ainsi que les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu’au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions actuellement en vigueur peuvent être commercialisés jusqu’à l’épuisement de leur stock.Ce texte définit les règles d’étiquetage des produits vitivinicoles et notamment le codage du nom ou de l’adresse, les conditions de l’utilisation du nom de certains cépages dans l’étiquetage des vins sans indication géographique ou d’une unité géographique plus étroite ou plus large que la zone de l’appellation d’origine protégée ainsi que l’utilisation de certaines mentions telles que « château », « domaine » ou « mis en bouteille ». Il encadre les concours viticoles qui peuvent être mentionnés dans l’étiquetage.Il instaure des obligations administratives en matière de condition de circulation des vins, de tenue des registres et de rédaction des documents d’accompagnement afin d’améliorer la traçabilité de ces produits.Enfin, il encadre certaines pratiques œnologiques. Il réaffirme ainsi l’interdiction d’un coupage entre vin blanc et vin rouge ou rosé pour produire un vin rosé sauf en ce qui concerne les vins mousseux ou pétillants. Il fixe les modalités de mise en œuvre de certains traitements chimiques et celles des autorisations de méthodes d’élaboration (enrichissement, acidification).

La  lettre information CAVB du mois de mai est désormais disponible et consultable dans notre espace adhérent.

Télécharger ici le nouveau barème ISF 2012.

Ce plan a été lancé par le Ministère de l’Agriculture en 2009, il permet aux agriculteurs de s’engager dans la réalisation d’objectifs du Grenelle de l’environnement, c’est-à-dire de mettre en œuvre des actions favorisant les économies d’énergie et la production d’énergie renouvelables.

Les installations éligibles peuvent être à l’échelle d’une entreprise agricole : équipements d’économie d’énergie et/ des équipements de production d’énergies renouvelables, ou peuvent être à l’échelle nationale.

Un diagnostic énergétique peut être réalisé par des personnes compétentes en la matière .

Pour l’Yonne:http://www.yonne.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Publication_RAA_Liste_diag-PPE_120609_etat_au_01_01_2012.pdf

Pour la Côte d’or: http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/tableau_diagnostiqueurs_21_RAA_10072009_cle8629ea.pdf

Pour la Saône et Loire: http://www.saone-et-loire.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Liste_des_diagnostiqueurs_agrees_cle7816f1.pdf

A la fin du diagnostic, un rapport est délivré comportant la synthèse des résultats, les préconisations et une attestation.

Le seuil minimum pour qu’un investissement soit éligible est fixé à 2000€. Le montant maximum subventionnable est de 40 000€. Une notice éditée par la DDT reprend les différents investissements éligibles. Quelques exemples : éclairage spécifique lié à l’économie d’énergie, échangeurs thermiques, matériaux équipements et aménagements pour l’isolation.

Le taux maximum d’aide est de 40% du montant éligible plafonné à 40 000 € (jusqu’à 150.000 € pour les CUMA). Ce taux est augmenté de 10 % pour les jeunes agriculteurs et de 10 % pour les exploitations situées en zone défavorisée. Le montant des investissements matériels éligibles doit être au minimum de 2000 €.

Les dossiers devront être déposés au plus tard le vendredi 1er juin 2012 (2ème appel à candidatures), ou le vendredi 21 septembre 2012 (3ème appel à candidatures) auprès de la DDT (guichet unique).

Toutes les informations, les dossiers de demande sont à télécharger sur:

Pour l’Yonne: http://www.yonne.equipement.gouv.fr/plan-de-performance-energetique-a644.html

Pour la Côte d’or:http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr/notices-et-formulaires-de-demande-a474.html

Pour la Saône et Loire:http://www.saone-et-loire.equipement.gouv.fr/plan-de-performance-energetique-a1435.html

Quelques modifications sont à prendre en compte, pour plus d’informations vous pouvez consulter notre rubrique Main d’oeuvre.

Dans la rubrique Main d’oeuvre (Espace adhérents), vous trouverez  des informations concernant:

• la pénibilité au travail,
• le dispositif « zéro charge » pour les Très Petites Entreprises,
• la simplification de l’enregistrement des contrats d’apprentissage
• la nouvelle classification de la Convention collective des départements Côte d’Or, Yonne et Nièvre ainsi que la grille de salaire actualisée.
• Nouvel imprimé de déclaration d’accident de travail
• Nouveau formulaire de Rupture Conventionnelle

L’arrêté  du 29 mars 2012 relatif aux contingents d’autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d’origine contrôlée pour la campagne 2011-2012 a été publié.

Vous pouvez le télécharger ICI

Le formulaire pour le remboursement partiel de la TIC est téléchargeable ICI         

dénominations commerciales éligibles au remboursement partiel TIC       

 dénominations commerciales éligibles au remboursement partiel TIC2

A compter du 01 janvier 2012 les taux de droits de circulation changent.

L’arrêté du 22 décembre 2011 fixe les droits de circulation sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 403, 438 et 520 A du code général des impôts pour l’année 2012.

Il est donc important de modifier les droits au démarrage de l’activité des ventes de capsules, dès le 01 janvier 2012.

Nous vous rappelons que vous devez arrondir taxe par taxe et mois par mois et qu’il n’y a jamais de centimes.